Question-réponse
Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Question-réponse
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> peuvent connaître le <span class="miseenevidence">solde de points</span> de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">via un accès au </span><a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R65123">SNPC</a>.
Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :
À savoir
Vous-même avez accès au solde de vos points via le <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a>. Vous pouvez aussi <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F34791">demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.</a>
Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> ont accès aux informations du <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R65123">SNPC</a> concernant <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité</span> de votre permis.
Il s'agit des autorités et personnes suivantes :
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet <span class="miseenevidence">si vous avez le permis</span>, s'il est <span class="miseenevidence">valide</span>, et quelles <span class="miseenevidence">catégories</span> vous avez :
À savoir
Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a>) via le <span class="miseenevidence"><a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a></span>. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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