Fiche pratique
Légalisation de signature
Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
- En France
- À l'étranger
La <span class="miseenevidence">légalisation de signature</span> (ou <span class="miseenevidence">certification matérielle de signature</span>) sert à <span class="miseenevidence">authentifier votre propre signature</span> lorsqu'elle est apposée sur un <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement <span class="miseenevidence">votre signature</span>. Elle ne concerne <span class="miseenevidence">pas le contenu de l’acte</span>.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un <span class="miseenevidence">organisme privé</span> ou une <span class="miseenevidence">autorité étrangère</span> peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention :
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F1402">la légalisation d'un document public étranger</a>, ni avec <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F1400">la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère</a>. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span> en <span class="miseenevidence">mairie</span>.
La démarche est <span class="miseenevidence">payante</span> si vous vous adressez à un <span class="miseenevidence">notaire</span>. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
- Mairie
- Notaire
Vous pouvez vous adresser à la <span class="miseenevidence">mairie de votre domicile</span> (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement <span class="miseenevidence">en votre présence</span> : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Où s’adresser ?
La <span class="miseenevidence">légalisation de signature</span> (ou <span class="miseenevidence">certification matérielle de signature</span>) sert à <span class="miseenevidence">authentifier votre propre signature</span> lorsqu'elle est apposée sur un <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement <span class="miseenevidence">votre signature</span>. Elle ne concerne <span class="miseenevidence">pas le contenu de l’acte</span>.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un <span class="miseenevidence">organisme privé</span> ou une <span class="miseenevidence">autorité étrangère</span> peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention :
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F1402">la légalisation d'un document public étranger</a>, ni avec <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F1400">la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère</a>. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
La légalisation de signature coûte <span class="valeur">15 €</span> pour un <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F33307">Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France</a>.
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
La légalisation de signature coûte <span class="valeur">25 €</span>.
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">consulat</span> ou à <span class="miseenevidence">l'ambassade</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">vérifiez auparavant auprès du consulat</span> comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement <span class="miseenevidence">en votre présence</span> : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Où s’adresser ?
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
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Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8)
-
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
-
Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
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Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
Et aussi
-
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
