Question-réponse
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir accompli <span class="miseenevidence">au moins 15 ans</span> de services
- Être atteint d'une <span class="miseenevidence">infirmité</span> ou d'une <span class="miseenevidence">maladie incurable</span> rendant toute profession <span class="miseenevidence">impossible</span>
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez <span class="miseenevidence">plus de fonction</span> dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas de condition d'âge</span> à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre <span class="miseenevidence">époux ou épouse</span>, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d'une <span class="miseenevidence">infirmité</span> ou d'une <span class="miseenevidence">maladie incurable</span> rendant toute profession <span class="miseenevidence">impossible</span>. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins <span class="miseenevidence">15 ans</span> de services.
À noter
Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :
Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande de retraite pour invalidité.
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéCerfa n° 15684*01
Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) <span class="miseenevidence">par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire</span>.
Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a> examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> pour décision.
Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.
À noter
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
