Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F10871">prêt à taux zéro (PTZ)</a>, <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F10793">prêt conventionné</a>, <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F22158">prêt d'accession social (PAS)</a>...

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">revendre</span> votre logement <span class="miseenevidence">avant d'avoir rembours</span>é votre prêt immobilier.

    Vous avez ensuite la possibilité de <span class="miseenevidence"><a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F1669">rembourser le prêt par anticipation</a></span>.

    Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F22110">remboursé intégralement le prêt à taux zéro</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R55053">transférer votre crédit</a></span> pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F10793">prêt conventionné</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> </span>pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F22158">PAS</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

  • Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.