Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F87">certificat de travail</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié une <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F2867">attestation pôle emploi</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation d'envoyer</span> les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents <span class="miseenevidence">quérables</span>, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat <span class="miseenevidence">dés la fin du contrat de travail,</span> c'est-à-dire à la fin du <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a> même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
