Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">licenciement pour motif économique</span>, lorsque le salarié <span class="miseenevidence">accepte</span> le <span class="miseenevidence">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</span>, Pôle emploi lui verse une <span class="miseenevidence">aide financière</span> appelée <span class="expression">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</span>.
Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
1 an d'ancienneté ou plus
Moins d'un an d'ancienneté
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d’attente</a>.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d'une des prestations suivantes :
Bénéficiaire ne résidant plus en <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R10147">métropole</a>, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
<a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F13278">Engagement de service civique</a>
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l’ASP <span class="miseenevidence">cesse définitivement</span> dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d'entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
L'ARE est versée sans <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d’attente</a>.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d'une des prestations suivantes :
Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R10147">métropolitain</a>, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
<a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F13278">Engagement de service civique</a>
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l’ASP <span class="miseenevidence">cesse définitivement</span> dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire <span class="miseenevidence">de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois</span>
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
L'ARE est versée sans <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Attention :
Les <span class="miseenevidence">règles</span> diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'ancienneté </span>du salarié <span class="miseenevidence">au moment de la rupture</span>.
Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F13819">CSP</a>
Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée
