Démarches administratives

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R59968">Plaine commune</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus