Une fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.
La commission informe le surendetté et ses <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> que le juge est saisi.
Audience d'ouverture
Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.
Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a>.
Il évalue la situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span> et la <span class="expression">bonne foi</span> du surendetté.
S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le juge peut également désigner un <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.
Conséquences du jugement d'ouverture
Une fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :
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Les procédures d'exécution et cessions de rémunération (<a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F10434">sauf dettes alimentaires et certaines immobilières</a>) à l'encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu'au jugement de clôture.
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Les mesures d'expulsion (sauf <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F16987">celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière</a>) sont suspendues jusqu'au jugement de clôture.
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Le surendetté n'a plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.
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Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a> pour déclarer leurs <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> au mandataire (ou, si ce n'est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.
Bilan économique et social
À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.
Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (<a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=F1947">mesures imposées</a>).
Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.
Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.