Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R51728">ressources en nature</a> ou en espèce.

Ces financements peuvent être attribués :

• Par voie de libéralité (donation et <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>)

• Par voie de <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R62509">don manuel</a>.

Les financements peuvent prendre la forme de :

• Remise matérielle d'un objet
• Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)

• Valeurs mobilières
• Prêt de main-d’œuvre
• Prêt en espèce à taux bonifié (privilégié) ou non
• Apport en fonds propres
• Mise à disposition d’un local
• Prise en charge de dépenses

Les financements reçus <span class="miseenevidence">directement</span> ou <span class="miseenevidence">indirectement</span> doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…).

Exemples :

• Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un Éttat étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte est tenue de le déclarer comme un financement étranger.
• Mise à disposition à titre gratuit d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.

Tout va dépendre du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).

La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'<span class="miseenevidence">organisme bénéficiaire</span> (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).

Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage, n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration. 

La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le <span class="miseenevidence">notaire</span> chargé de la succession.

Lorsque la déclaration porte sur un montant <span class="miseenevidence">inférieur </span><span class="miseenevidence">ou égal </span>à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 300 €</span></span>, les informations demandées sont simplifiées.

Lorsque la déclaration porte sur un montant <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 300 €</span></span>, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.

Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut <span class="miseenevidence">absence d'opposition</span> s'agissant d'une procédure de déclaration.

Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.

Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.

Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.

Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur

Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Le déclarant dispose d'un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> pour décider de s'opposer ou non.

En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.

À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.

Conséquence de l'opposition

Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.

<span class="miseenevidence">Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition</span>, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).

<span class="miseenevidence">Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition,</span> le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.

La sanction dépend de la nature de l'infraction.

Non-respect de l'obligation de déclaration

Cette infraction est punie d'une amende de<span class="valeur"> 3 750 €</span>, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource

Une amende de<span class="valeur"> 3 750 €</span> peut être prononcé en cas de :

• déclaration incomplète
• demande de pièces ou informations complémentaires non produites dans les délais
• de conservation de l'avantage ou de la ressource.

Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre

En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende peut être prononcée.

Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.

Non-certification des comptes

Une personne morale de droit français ou une <a href="http://trois-palis.fr/demarches-administratives/?xml=R32699">fiducie</a> ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de <span class="valeur">15 300 €</span>, doit faire certifier ses comptes.

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.

L’association qui a bénéficié de plus de <span class="valeur">50 000  €</span>de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.